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Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel.
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, soit directement sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette déclaration en ligne est, comme pour la déclaration papier, pré-remplie sachant qu'il est possible pour le contribuable de corriger les montants portés par les services fiscaux.
Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 à l'achat d'un véhicule automobile. Il se traduit par le versement d'un bonus aux « bons consommateurs » et par l'imposition d'un malus aux « mauvais consommateurs ».
Les montants des trois malus les plus élevés dus lors de l'acquisition d'un véhicule neuf sont relevés pour les achats de véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est désormais la suivante :
Concomitamment, pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe s'élève au montant suivant :
À noter : : autre mauvaise nouvelle, le Gouvernement a annoncé que cette augmentation du malus sera complétée par une révision à la baisse du barème du bonus par un arrêté à paraître.
Toujours pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2012, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle de 160 € due sur les véhicules de tourisme les plus polluants ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé. Il vise désormais les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède 190 g /km au lieu de 240 g/km.
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.
La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications.
Ainsi, elle précise que si la réforme s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, elle concerne également les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le 1er exercice clos à compter de cette même date.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. Ces derniers sont en effet autorisés à remettre les pièces justificatives de leurs demandes à un mandataire, appelé le « tiers de confiance », qui va notamment les réceptionner et les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale et également les communiquer à cette dernière sur sa demande.
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.
Désormais, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au taux de 7 %.
L'administration fiscale dispose d'un délai, dit "de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation.
Mais afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique, le législateur a instauré, à titre expérimental, un dispositif permettant aux signataires d'une déclaration de succession ou d'un acte de donation de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement d'imposition au titre des transmissions concernées.
Pour cela, les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession doivent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties dans les trois mois de l'enregistrement de ceux-ci.
Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier.
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), généralement sous forme électronique.
Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une durée d’en principe 5 ans.
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve de certaines mesures transitoires.
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire.
Ainsi, pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, celles-ci continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass.
À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- totalité de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- moitié de l'indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité).
Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue.
Afin de calculer cette contribution, un nouveau barème, désormais progressif, est mis en place, applicable pour les rentes versées à compter du 1
er janvier 2012.
Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1
er janvier 2011, le taux de la contribution est désormais fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.
Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu’un accord d’entreprise ou un accord de groupe l’autorise. Cet accord collectif est alors ensuite complété par un protocole préélectoral qui doit mentionner, en toutes lettres, l’existence d’un accord d’entreprise ou de groupe instituant le vote électronique.
Et attention, dans une affaire où un accord d’entreprise autorisant le vote électronique avait été signé le même jour que le protocole préélectoral, la Cour de cassation a remis en cause le jugement du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois qui avait admis la validité des élections professionnelles qui ont suivi.
Elle a en effet constaté que, selon le Code du travail, un accord d’entreprise n’est applicable, sauf stipulations contraires, qu’à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration. Elle en a déduit que le protocole préélectoral ne pouvait pas prévoir la mise en place d’élections professionnelles par voie électronique alors que l’accord collectif de travail instituant ce mode de scrutin n’était pas encore applicable.
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2012.
La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette année, être adressée à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et non plus à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,22 € au lieu de 9,19 € auparavant. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 398,40 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1 393,85 €.
Smic mensuel au 1er janvier 2012 en fonction de l'horaire hebdomadaireLe minimum garanti - qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture - a été porté à 3,44 € depuis le 1er janvier 2012, gagnant 1 centime d’euro par rapport à sa réévaluation intervenue en décembre dernier. Compte tenu de cette dernière revalorisation, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc, depuis le 1er janvier 2012, évalué à 6,88 € par journée, ou à 3,44 € pour un repas.
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2012 vient d’être fixé par arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, le plafond mensuel est porté de 2 946 à 3 031 € et le plafond annuel de 35 352 à 36 372 €.
Plafond de la Sécurité sociale 2012 en fonction de la périodicité de la paieL’évaluation de l’avantage en nature nourriture est fixée à 4,45 € pour un seul repas et à 8,90 € par journée en 2012. Quant aux limites d’exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourriture, elles sont fixées pour 2012 à :
- 5,90 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ;
- 17,40 € pour l’indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement ;
- et 8,40 € pour l’indemnité de repas pris hors des locaux de l’entreprise.
La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce seuil d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2011 ayant décidé de geler ce barème en 2012, le seuil d’exonération reste fixé en 2012 à son niveau de 2011.
Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations ni à contributions sociales.
En pratique, le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2012 est fixé à 23 €. La gratification exonérée est donc de (23 x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 436,05 € par mois en 2012 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
Dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2012, la cotisation GMP est maintenue à son niveau de 2011, soit 64,19 € par mois (39,84 € à la charge de l’employeur et 24,35 € à la charge du salarié).
Certains revenus d’activité sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d’un abattement au titre des frais professionnels.
Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couramment « réduction Fillon », dont le montant est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération brute par un coefficient déterminé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait modifié le mode de calcul de la réduction Fillon, de façon à ce que celui-ci soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle.
Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local Alsace-Moselle qui s’est réuni le 28 novembre 2011.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS, comme, par exemple, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation ou les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco).
Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été, depuis sa création, augmenté de deux points tous les ans pour finalement atteindre 6 % à compter des sommes versées en 2011.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 introduit une nouvelle augmentation de deux points puisque le taux de la contribution passe à 8 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012, soit un taux quatre fois supérieur au taux initialement fixé lors de la création de la contribution.
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé, le 15 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel.
Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1er janvier 2012.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis, à titre expérimental, la neutralisation des effets financiers du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières (par exemple la cotisation Fnal ou la participation au financement de la formation continue), et en permettant le maintien de certains avantages financiers plus longtemps (par exemple le bénéfice de la réduction Fillon majorée).
Le taux de la cotisation accident du travail (AT) – maladie professionnelle (MP) d’une entreprise peut être calculé par le biais :
- soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’entreprise) ;
- soit d’une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l’entreprise) ;
- soit encore d’une tarification mixte (le taux est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel).
Le Centre d’analyse stratégique (CAS) vient de publier une note sur les entretiens d’évaluation dans laquelle il livre son analyse sur cette pratique. Il en ressort notamment que les salariés évalués tirent en moyenne plus de satisfaction que les salariés non évalués sur le plan de leur rémunération (11 % supplémentaires de salariés se déclarant satisfaits) et de la reconnaissance de leur travail (3,4 % de salariés en plus estimant que leur travail est reconnu à leur juste valeur).
Afin d’alléger le travail administratif des services du Régime social des indépendants (RSI), le Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d’affaires ou un revenu nul ou n’ayant effectué aucune déclaration pendant deux années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Ces travailleurs sont en effet alors présumés ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant leur affiliation auprès du RSI.
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2012 vient d’être fixé par arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2012, le plafond mensuel est porté de 2 946 à 3 031 € et le plafond annuel de 35 352 à 36 372 €.
Plafond de la Sécurité sociale 2012 en fonction de la périodicité de la paieDepuis le 1 er octobre 2011, les personnes qui engagent une action en justice devant notamment le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif doivent en principe verser une taxe de 35 €, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC), pour la révision du loyer. En effet, les modalités de calcul de ce nouvel indice, instauré officiellement par une loi du 17 mai 2011, viennent d’être déterminées par décret et ses différents montants (depuis le 1er trimestre 2008) tout juste publiés par l’Insee.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que des principales étapes de la procédure.
Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale à son égard.
Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).
Depuis le 1er janvier 2012, le montant de la redevance applicable aux cafés et aux restaurants (y compris la restauration rapide) qui diffusent une musique en fond sonore, ne constituant qu'une composante accessoire à l'activité commerciale, est calculé selon un nouveau barème qui dépend désormais du nombre de places assises dans l'établissement et de l'importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où il est situé). Pour les établissements parisiens, un forfait particulier est appliqué.
Les formalités de publicité et d'information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés viennent d'être légèrement aménagées par un récent décret.
Tout projet de fusion ou de scission de sociétés doit faire l'objet d'une publicité sous la forme d'un avis qui doit désormais être inséré, pour chacune des sociétés concernées, au bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus dans un journal d'annonces légales. Cette publicité, ainsi que le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société, devant intervenir au minimum 30 jours (et non plus un mois) avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre un certain nombre de documents (projet de fusion ou de scission, rapports des dirigeants…) à la disposition de ses actionnaires, au siège social, 30 jours (et non plus un mois) au moins avant la date de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération.